Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 15 janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Schweiz IPTV et le client final. La commande d'un forfait emporte acceptation de ces conditions.
1. Objet du contrat
Schweiz IPTV fournit à ses clients, via Internet, un accès à des flux TV en direct et à un catalogue de vidéos à la demande. L'accès se fait via une URL M3U individuelle ou des identifiants équivalents, communiqués par e-mail après réception du paiement.
2. Conclusion du contrat & livraison
Le contrat est conclu dès le paiement réussi du forfait commandé. La livraison des accès se fait en général dans les 30 minutes par e-mail. Exceptionnellement (week-end, soirée tardive), ce délai peut atteindre 24 heures.
3. Durée & renouvellement
Les abonnements mensuels couvrent la durée choisie (1, 3, 6, 12 ou 24 mois) et prennent fin automatiquement sans résiliation. Aucun renouvellement automatique n'est appliqué. Les forfaits à vie sont d'une durée illimitée tant que le service existe.
4. Prix & paiement
Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF), TVA incluse le cas échéant. Les paiements s'effectuent par les moyens proposés lors de la commande (carte bancaire, Twint, SEPA, crypto).
5. Utilisation
L'accès est personnel et limité au nombre d'appareils indiqué dans le forfait. Toute transmission des identifiants à des tiers est interdite et entraîne le blocage de l'accès sans remboursement.
6. Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité de 99,9 %. Une disponibilité de 100 % ne peut être garantie. En cas d'interruption de plus de 24 heures, nous prolongeons gratuitement l'abonnement de la durée de l'interruption.
7. Remboursement
Une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours s'applique à compter de la date de commande, en cas d'insatisfaction. Détails dans la politique de remboursement.
8. Responsabilité
Schweiz IPTV n'est responsable, en cas de faute légère, que des dommages directement liés à l'utilisation du service, dans la limite du montant du contrat.
9. Droit applicable
La relation contractuelle est régie exclusivement par le droit suisse. Le for est Zurich, sauf disposition impérative contraire.